Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Pour vérifier si une agence de voyage est immatriculée, vous pouvez vous rendre sur le site de Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, organisme placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme : http://www.atout-france.fr, Vérifiez sur les documents fournis par l’agence de voyage qu’un numéro d’immatriculation est bien inscrit. demander si l’hôtel comporte un ascenseur, …). Contrat de voyage – Trail de la Muraille de Chine 2019 (Un bulletin par participant coureur ou marcheur inscrit) A renvoyer à Contrastes Voyages – 1 rue de la Buffa – 06000 NICE – Tél : 04 93 87 28 63 intoxication alimentaire, blessure suite à une chute dans des escaliers délabrés, ...) des dommages et intérêts. Quelles sont les conséquences ? 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de voyage" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Ces droits et ces obligations sont prévus dans la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. avion, hôtel, ...) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre. -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou Cela s’explique par l’existence de frais de gestion et de commissions d’intermédiation qui viennent alourdir le prix du contrat. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. du 22 juillet 2009 - art. contrat sous format papier), les informations mentionnées ci-dessus. 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. 2 - Quelles informations doivent vous être fournies avant de voyager ? 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ? Pour vous informer sur vos droits et sur vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou vous rendre dans une maison de justice et du droit. Si le départ est imminent, le garant prendra le relais de l’agence de voyage en faillite et assurera le maintien du voyage. La grille des frais de résolution standard raisonnables se trouve, en général, dans les conditions générales de vente. Elle assurera alors soit la poursuite du voyage, soit le remboursement des sommes versées, l’assurance garantit financièrement l’agence de voyage lorsque sa responsabilité est mise en jeu. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. Many translated example sentences containing "le contrat voyage" – English-French dictionary and search engine for English translations. SJU/LC/0040-CFT I.3.3 Les Frais de dossier couvrent toutes taxes et frais de gestion relatifs à l’ensemble des Prestations demandées au Contractant conformément à Pour en savoir plus, consultez notre fiche "La plateforme de règlement en ligne des litiges". 10 - Votre agence de voyage est en "faillite". L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les informations complémentaires sont les suivantes (article R. 211-6 du code du tourisme) :Â. Les professionnels doivent mentionner leur immatriculation au registre Atout France : dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité (articles L. 211-5  et R. 211-2 du code du tourisme). Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ? I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Mais vous n'avez pas d'information sur l'identité du transporteur aérien, Vos bagages ont été perdus ou endommagés. 538 likes. La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...), ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ; En ce qui concerne les forfaits conclus par des procédures de réservation en ligne liées, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées ci-dessus dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. En tant que partenaire contractuel de DTCH, le client répond de tous les participants qu’il inscrit au voyage. Toutefois, le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable :             - au voyageur (ex. Dans ce cas, vous devrez envoyer, à votre retour, une demande de remboursement au garant. - Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés. Les agences de voyage n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyage ; une association sans but lucratif peut également exercer cette activité à titre principal ou accessoire : La règlementation ne s’applique pas aux : Constitue un voyage à forfait, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme : La règlementation a élargi la définition du voyage à forfaits pour prendre en considération les différents modes d’achat sur Internet. 17 3° JORF 15 avril 2006Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. Cours de 2 pages en droit autres branches : Le contrat de vente de voyage. cyclone qui détruit les équipements d’un hôtel). 1 - Quelle est la réglementation applicable ? Le vendeur doit être informé dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception (ou par mail si cette modalité est admise dans les conditions générales de vente). En ce qui concerne les forfaits conclus par des procédures de réservation en ligne liées, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Il vous permettra de consulter la situation financière de votre agence sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr. Mais vous n'avez pas d'information sur l'identité du transporteur aérien, 12 - Vos bagages ont été perdus ou endommagés,  Votre voyage ou séjour est annulé en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement à la suite de l’épidémie du coronavirus (covid-19). 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. La prestation de voyage liée (PVL) est la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, mais sans transfert des données du voyageur. 30% du montant par virement bancaire sur notre compte société en INDE dès acceptation du contrat; La solde au plus tard 30 jours avant le début du voyage . 1. Le voyageur doit apporter la preuve de son préjudice (ex.  photos, certificat médical, …). (article L. 211-9 du code du tourisme). Cette plateforme gratuite permet aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien et/ou d'un service sur Internet auprès d’un professionnel, que celui-ci soit situé sur le sol national ou sur celui de l'Union européenne. Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. L’article L. 211-5-1, alinéa 2 du code du tourisme précise : « Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur. ». Le contrat mentionne les noms et adresses du garant et de l’assureur, c’est une responsabilité sans faute, constituée par le seul fait que le bagage a été endommagé ou volé, c’est une responsabilité limitée par les conventions internationales, et l’agence n’encourt pas de responsabilité supérieure à celle encourue par le prestataire, en cas de faute lourde du prestataire, les limitations conventionnelles disparaissent. 2, Modifié par LOI n°2009-888 vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant. 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. En général, le voyage à forfait inclut l’assistance à l’étranger mais jamais l’annulation. En conséquence, le code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L. 211-16 du code du tourisme). Voici quelques exemples de vendeurs potentiels et d`acheteurs qui auraient besoin d`utiliser cet accord. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de l’INC… https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres. L’agent de voyage doit proposer au client de souscrire un contrat d’assurances qui couvrira certains risques d’annulation et/ou un contrat d’assistance qui garantira sa prise en charge en cas de maladie ou d’accident et, le cas échéant, son rapatriement. Â. Intégrée au droit français, dans le code du tourisme (articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme), la directive s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018, date d'entrée en vigueur de la directive. Les conditions d’annulation ou de résiliation de contrat de voyage diffèrent selon le mode de souscription. Le tribunal compétent est celui du défendeur, donc du vendeur (ou de l’organisateur du voyage, si vous préférez assigner celui-ci comme vous en avez le droit). Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et, en cas de dommage distinct (ex. Les questions que vous vous posez avant de partir. Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce. La plupart concernent le voyage lui-même : dates, destination, nature et confort de l’hébergement, restauration, visites, conditions d’annulation, modalités de révision des prix. Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable (article L. 211-16, I du code du tourisme) : L'immatriculation est obligatoire pour toute agence de voyage qui propose des voyages à forfait. Veillez à établir des preuves de votre demande de mise en conformité (ex. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information précontractuelles incombe au professionnel. L. 211-7. 2.1. Les clauses du contrat, autres que le prix, peuvent être modifiées par le tour-opérateur ou l’agence de voyage, sous certaines conditions : - L'organisateur ou le détaillant doit s’être réservé ce droit dans le contrat (la possibilité que le contrat soit modifié unilatéralement par le tour-opérateur ou l’agence de voyage doit apparaître expressément dans le contrat) ; - L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable (ex. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Cette modification est portée à la connaissance du voyageur dès qu’elle est connue, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. Personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou, offrent à la vente des, Professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de voyages grâce Ã. Personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix d’une prestation. La responsabilité du prestataire, et donc celle de l’agence, est alors illimitée, Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). A défaut de souscription d'une assurance annulation, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. mail d’envoi à l’agence de voyage, document communiquée par l’hôtel, …). Quels produits ménagers utiliser pour respecter l’environnement ? 8 - Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc.   Vérifiez aussi que vous ne bénéficiez pas déjà de garanties équivalentes via votre carte bancaire. A ce titre, la notice d’information du contrat d’assurance proposé à la vente par l’agence de voyage contient un encadré alertant le consommateur sur la nécessité qu’il vérifie qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le contrat proposé. Le prix de l’assurance varie généralement selon le coût et la destination du voyage. L'organisateur d'un voyage ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) apporte dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances de l'espèce, une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16 (c'est-à-dire en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables en supportant les coûts de l’hébergement nécessaire si le retour du voyageur est impossible). La procédure de réservation en ligne entrant dans le champ d’application du voyage à forfait (article L. 211-2, II. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. -> à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. Auparavant, lisez attentivement la notice d’information sur l’assurance proposée : les garanties sont plus ou moins larges selon le contrat qu’aura négocié l’agent de voyage, et les exclusions sont également variables. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 : 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.