Les établissements publics à locales (CAF), les caisses nationales d'assurance Il ne reste plus qu'à ordonner les actions à réaliser. Il est chargé, d'une manière générale, de promouvoir dans les administrations et services relevant de l'État, les techniques d'organisation et de simplication du travail. Ce sont les caisses nationales d'assurance maladie (CNAM), Cette liste recense une partie des associations reconnues d'utilité publique en France (ARUP), classées par ordre alphabétique. L’administration doit être au service du gouvernement et donc apolitique sinon cela ne va pas pouvoir fonctionner correctement. Exemple: Hôpital, Lycée, Les premiers sont facturés aux usagers mais pas les seconds. Related: chapitre 3 les organisations publiques - Exemples d'entreprises - Quizz : Comprendre le fonctionnement des institutions - Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères - BD : A la découverte de l'entreprise - Comment définit-on les petites et moyennes entreprises ? L’égalité de tous devant la loi trouve ici un prolongement : le droit de chacun de pouvoir accéder aux services publics. Une autre ressource des organisations publiques est l’emprunt. La fonction publique administrative fédérale est à votre service quotidiennement. Organisation publique. Voici d'autres exemples d'ODAC : CEA (Commission à l’énergie atomique), INPI, CNED, etc. Remarquez que cette définition est valable aussi bien pour un hôpital que pour un panneau d’interdiction de stationner ! Deux principes structurent leur fonctionnement : celui de la double appartenance selon lequel les membres des coopératives ont à la fois la qualité d’associé et d’usager, et celui de la gestion démocratiquequi se traduit par un homme égal une voix. Les différents types d'organisations publiques, Lycée On ne peut pas … La définition des missions des organisations publiques La finalité de chaque organisation publique doit être la satisfaction des besoins sociaux et la garantie de l’intérêt général. Lycée Ainsi, l’enseignement, l’armée, la police, la santé, le recouvrement des impôts et beaucoup d’autres domaines sont du ressort de l’État. 3. Les organisations PUBLIQUES sont dites « intergouvernementales Â» (par opposition aux ONG). Pour terminer, juste un mot sur les organisations internationales. 2. Il se base sur le droit privé. Objet social. 3 types d'organisations : les organisations centrales (l'Etat), publiques locales (collectivité locale), les organismes paritaire (organisés par 2 types de personnes). exemple. Les administrations de sécurité sociale. Une organisation publique est une structure destiné à satisfaire les besoins sociaux. L’EPIC produit et commercialise des biens et services. en fonction de l’étendue de leurs Mais il ne doit jamais être interrompu, sauf en cas de grève (mais un préavis est exigé) ou de force majeure. En exemples d’EPIC, on cite EDF, La Poste, La RATP, Eau de Paris, etc. Par exemple, le musée du Louvre a une compétence dans la culture. Il en existe beaucoup ! Nous sommes désolés que ce cours ne te soit pas utile, N'hésite pas à nous écrire pour nous faire part de tes suggestions d'amélioration, Les stratégies de domination par les coûts et de différenciation, La prise de décision stratégique et émergente, Les stratégies d'externalisation et d'intégration, Les finalités et les missions dans les organisations publiques. Un exemple de recherche de performance ..... 11 Le mode d'organisation et de fonctionnement des entreprises repose sur certaines caractéristiques communes. > Une entreprise publique est une organisation hybride. I/ Les caractéristiques des organisations publiques A) Les caractéristiques communes 1. on distingue plusieurs types d’organisations publiques Ikea, Sephora, Lidl, E. Leclerc, Quick, KFC, Free, SFR. Les militaires ne sont pas des fonctionnaires. La première partie définit les enjeux, le sens et les contours du management public. d'allocations familiales (URSSAF), etc. Chaque année, une dizaine d'associations bénéficient en France de la reconnaissance d'utilité publique. d’une, 5. L’autorité est ici entendue comme la capacité reconnue à prendre ou faire prendre des décisions. Nées au XIXème siècle, les coopératives artisa… C’est évident. Les organisations ne sont pas toutes de même nature. cotisations de sécurité sociale et En effet, c’est elle qui s’occupe du paiement de votre pension, du remboursement des soins de santé, … La fonction publique administrative fédérale comprend les organisations citées dans la loi du 22 juillet 1993 c’est-à-dire Un bien public est non seulement produit par une organisation publique mais il doit satisfaire deux autres critères : sa consommation est accessible à tous et l’utilisation par un individu n’empêche pas qu’il soit utilisé par quelqu’un d’autre. Son financement est assuré par la dotation constitutive. exemple pour attirer de nouvelles entreprises) ou d’autres organisations privées (par exemple la concurrence entre les hôpitaux publics et les cliniques privées). Une organisation à but lucratif est une organisation dont le principal objectif est de gagner de l’argent, c’est-à-dire de faire un profit.Cela contraste avec une organisation à but non lucratif ou à but non lucratif qui se concentre sur sa survie. Cette participation financière est bien entendu variable selon le service. Contrairement aux entreprises, les organisations publiques ne sont pas animées par la recherche du profit mais par l’INTÉRÊT GÉNÉRAL (y compris économique, voir page pouvoirs publics et économie). Les différents types d'organisations publiques. Par exemple, il arrive fréquemment que les informaticiens connaissent des ... ont été des modèles d’organisation. Il y a en France trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. L’adaptabilité signifie que les organisations publiques évoluent avec les besoins de la société. présenter en quelques mots le Service Central d'Organisation et Méthodes. Management des organisations Les administrations locales : les > Mentionnons toutefois que, même dans le cadre de politiques publiques explicites, certaines orientations d’un gouvernement Cette page présente les différentes organisations publiques qui existent en France ainsi que leurs finalités et leur financement. Elle présente un panorama des discours et représentations sur le sujet, dans une Contrairement aux entreprises, les organisations publiques ne sont pas animées par la recherche du profit mais par l’INTÉRÊT GÉNÉRAL (y compris économique, voir page pouvoirs publics et économie).. Cette page présente les différentes organisations publiques qui existent en France ainsi que leurs finalités et leur financement. Ces deux missions sont très liées. Pour assurer cette finalité, les organisations publiques sont investies d’une mission, incompatible avec la recherche de profit. La finalité d'une organisation est sa raison d'être, ce pourquoi elle a été créé. Introduction : principes d’organisation I. L’Etat de droit A. L’État est composé de trois pouvoirs : exécutif (Président et Gouvernement), législatif (Assemblée nationale et Sénat) et judiciaire (Cour de cassation). Les politiques à mettre en œuvre sont, par exemple, Le SCOM a son siège, 20, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris. À l’inverse, une politique publique peut être qualifiée d’implicite lorsque elle est exprimée de façon indirecte et sous-entendue par le biais de certaines mesures ou activités. Elles se distinguent les unes des autres au premier chef par la manière dont l’autorité y est distribuée. Première STMG En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux. Elle est essentiellement conceptuelle, descriptive et réflexive. Cette liste n’est pas exhaustive. Animée par une nouvelle vision de ... (baisse de l'espace nécessaire grâce au télétravail par exemple) et de fonctionnement ... d’organisation du travail qui s’applique à l’ensemble des organisations existantes ou en déve-loppement (start-up). 2Dans le même temps, parce quelles incarnent, en termes de services, les attentes fortes des usagers au regard de la sphère démocratique et sociale (Lipovetsky, 2006 ; DIribarne, 2006) les Caisses dallocations familiales (CAF) apparaissent comme un ultime rempart face aux fragilisations sociales qui caractérisent la société hypermoderne. Êtes-vous sûr de vouloir remettre à zéro les scores et l'avancement pour cette matière ? Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. > Une mission peut soit être assurée par l’organisme public lui-même, soit être déléguée à un prestataire privé. Les domaines de l’action publique sont au nombre de quatre : l’ordre (justice, police, défense…), la protection sociale et sanitaire (hôpitaux, sécurité sociale…), l’éducation et la culture (enseignement, musées, théâtres, audiovisuel…) et l’économie. > Il est influencé par la stratégie, le métier, la taille, la maturité, l'histoire et la culture de Management des organisations Ils ne sont pas au service du public mais de la nation. Un EPIC est un Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial qui assure la gestion d'une activité de service public. Prenons l'exemple de la création d'un compte client : choisir un modèle type, sélectionner le statut "nouveau", etc. Public: Classe de 1re de la série Sciences et technologies de la gestion: Place dans le programme: 1. Première STMG La Cour a donné le numéro d'enregistrement nécessaire à l'établissement d'une entité légale et a attribué par la même occasion le statut d'''organisation d'utilité publique''. Par exemple, toute organisation publique gère aujourd’hui un site web alors que le besoin ne s’en faisait pas sentir au vingtième siècle. Mais il existe de nombreux statuts qui reflètent là encore la complexité du système français et dans une même structure peuvent se côtoyer des fonctionnaires et des salariés de droit privé. Définition. Terminale STMG, DE L’ACTION COLECTIVE A L’ORGANISATION 1. les caisses régionales (CRAM) et primaires (CPAM), Les établissements publics à caractère économique et commercial (EPIC) : l’utilisation de leurs services est souvent payante (SNCF, RATP, Opéra de Paris…). Dans ce contexte, la Branche Famille et les CAF affichent des intentions en matière de communication : moderniser leur image, soutenir leur performance, améliorer la qualité des r… Organisations publiques : types, finalités, financement. Action Publique 2022 en lien avec les ministères. Il faut distinguer les services marchands des services non marchands. Les institutions financières publiques : Caisse des Dépôts et Consignations, Agence Française de Développement. Les trois principes que doit respecter une organisation publique sont la continuité, l’égalité (ou l’équité) et l’adaptabilité. Les finalités d'une organisation à but non lucratif Les entreprises poursuivent un but lucratif, c'est-à-dire faire du bénéfice.Les associations poursuivent un but non lucratif, c'est-à-dire que l'ensemble de leurs ressources est toujours utilisé et réinvesti au sein de l'association afin de garantir son fonctionnement.Les organisations publiques ont pour but l'intérêt général. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/notion-service-public.html. vieillesse (CNAVTS), l'Union de recouvrement des Les établissements publics à Elle naît avec les premiers pas de l’industrialisation et le développement des entreprises et du À la différence d'une organisation privée, une organisation publique est dotée d'une mission et de pouvoirs qui sont stipulés dans sa loi constitutive. Les intercommunalités gèrent le développement économique et l’aménagement du territoire et éventuellement s’occupent d’autres tâches (voirie, assainissement…). Exemples. Les collectivités territoriales : elles sont si nombreuses que la France est parfois qualifiée de millefeuille administratif ! L’État et ses administrations : il s’agit d’organisations qui possèdent une compétence sur l’ensemble du territoire français. La ressource principale de la sécurité sociale est quant à elle constituée de cotisations. Les règles d'organisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Cependant la sociologie des organisations apparaît en 1920. Une erreur s'est produite, veuillez ré-essayer. D’anciens EPIC sont devenus des sociétés privées mais l’État détient toujours une partie du capital car, bien que soumis à la concurrence comme les traités européens les y obligent, l’activité principale reste du domaine public (la Poste, EDF, Paris Aéroports…). De plus, elle peut évoluer en fonction de décisions politiques (la carte d’identité, autrefois payante, est maintenant gratuite). Les pouvoirs publics exercent ainsi une influence dominante dans ce type d'entreprise, de manière directe ou indirecte. Au-delà de leur finalité non lucrative commune, Selon le nombre d'habitants et leur répartition, ce sont les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Vous n'y trouverez donc qu'une simple introduction à un vaste sujet. 2 LES ORGANISATIONS : DES REALITES DIVERSES Les entreprises publiques désignent les entreprises appartenant à l'Etat ou à une collectivité territoriale ou celles dans lesquelles l'Etat ou une collectivité territoriale détiennent la majorité du capital et/ou la majorité des voix en assemblée. Pour Weber, les tâches sont prédéterminées par des textes connus de tous comme, par exemple, les lois, il y a une hiérarchisation des fonctions pour assurer le contrôle à tous les niveaux, les règles et les décisions sont pour assurer l’égali… À titre d’exemple, un musée est aussi bien chargé de mettre la culture à disposition de la population (production d’un service public) que de conserver en bon état son patrimoine (gestion du domaine public). *Votre code d’accès sera envoyé à cette adresse email. La mise sur pied d'une organisation publique vient en général répondre à un problème jugé d'ordre public par les dirigeants d'un État. L'intérêt d’une organisation publique est d'assurer un service public satisfaisant qui est détenue et contrôlée par l'Etat. > En France, l’Etat constitue le pouvoir central qui c’est grandi au détriment des pouvoirs locaux. Ce référentiel distingue trois sous-secteurs au sein de la sphère « administrations publiques » : 1. les administrations publiques centrales (APUC), qui regroupent l'État et ses ministères ainsi que les organismes divers d'administration centrale (ODAC), catégorie qui regroupe ses agences tels que Météo France, Pôle emploi, les universités etc. Un ticket de métro est payant, même s’il est largement subventionné. Parmi les sources du droit de la fonction publique figurent notamment la loi, le règlement, la jurisprudence, ainsi que le droit communautaire, qui prend une place de plus en plus importante.. S'agissant de l'organisation générale de la fonction publique française, il faut distinguer,. Fin décembre 2019, on compte 1 864 associations de ce type. Pour l’État, environ la moitié des ressources provient de la TVA, le reste étant essentiellement composé des différents impôts directs. Selon Max Weber, la bureaucratie est la forme d’organisation supérieure. Les associations d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs Les ressources des fondations La fondation n’a pas de membres et ne perçoit pas de cotisations. Produire et vendre un bien et/ou proposer une prestation de services. Les établissements publics administratifs (EPA) : un EPA est une structure relativement autonome qui dépend, le plus souvent, d’un ministère. Mais c’est une ressource un peu à part puisqu’il faudra ensuite percevoir des impôts afin de le rembourser et de payer les intérêts…, Organisations publiques : types, finalités, financement, Les établissements publics administratifs (EPA), Les établissements publics à caractère économique et commercial (EPIC). Son personnel est soumis aux règles du Droit du travail. > Le principe de séparation des pouvoirs * Etat de droit : c’est un état qui est régis par le droit. les caisses nationales d'allocations familiales (CNAF) et Météo France, de nombreux musées, certaines écoles d’enseignement supérieur (Polytechnique, École des mines…), les parcs nationaux, Pôle Emploi, etc. Délivrer des services non marchands destinés à l'ensemble d'une population ou à leurs adhérents. Principales entreprises à participation publique selon le chiffre d'affaires en 2014 - Chiffre d'affaires 1 en millions d'euros Résultat net 1 en millions d'euros Effectifs en équivalent-temps plein en milliers; GDF Suez 2: 74 686: 2 440: 150,6: EDF: 72 874: 3 701: 148,0 Les ministères font partie de l’Administration centrale car ils dépendent directement du gouvernement. Elle peut appuyer le cours de management des organisations enseigné en première STMG ou de SES au programme de seconde (ce n’est pas un cours de droit public !). La Sécurité Sociale : elle se compose de quatre branches : maladie (remboursement des soins…), accidents du travail, retraite et veuvage, famille (allocations, RSA…). C’est un organisme public qui doit mettre en œuvre des politiques publiques et qui, en même temps, réalise des opérations de nature com-merciale en vendant des biens et des services. Communes, intercommunalités, cantons, départements, régions… Chacune a ses prérogatives et son champ d’actions. caractère industriel et commercial (EPIC), Les différents types d'organisations publiques. Assurer les missions des services publics en respectant l'intérêt général. Le terme « service public Â» désigne une organisation mais aussi une double mission. Les ressources des services non marchands sont principalement les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations). Quant aux services marchands, ils sont payés l’usager (qui est dénommé « client Â» dès lors qu’il existe une concurrence). La continuité signifie qu’un service doit être assuré pour certains 24 heures sur 24 (appel aux pompiers, distribution d'électricité, service d'urgence d'un hôpital...), pour d’autres aux heures d’ouverture. Les hôpitaux reflètent bien la complexité du système puisque certains dépendent de la région, d’autres sont locaux, etc. L'ensemble des administrations et des entreprises détenues à plus de 50 % par l'État est appelé secteur public. ... (Exemple : les manufactures royales). 4. 2. Terminale STMG, Groupements de personnes qui poursuivent des buts économiques, sociaux ou éducatifs communs, ce sont des entreprises gérées collectivement par leurs membres, sur la base de l’égalité de leurs droits et obligations. 2. les administrations publiques locales (APUL), constituées par l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et groupements de commu… Les organisations à but non lucratif ont généralement d’autres objectifs non professionnels, tels que l’aide de la communauté. Les agents de la fonction publique sont des fonctionnaires. De toute façon, le système français est tellement complexe qu’un exposé à peine rigoureux nécessiterait pour le moins des dizaines de pages. Une organisation publique est une structure destiné à satisfaire les besoins sociaux et dont le capital appartient à l'Etat ou dont l'Etat possède le contrôle car il en assure le financement. Fort de ces informations il est plus aisé de passer à la phase de rédaction à proprement parler. collectivités territoriales, 4. Certaines sont à vocation mondiale (ONU, OMC, OCDE…) et d’autres non (Union Européenne, OPEP…). - Les organisations publiques même très diverse présentent des spécificités du secteur publique ( une méthode du secteur privé ne peut s’adapter tel quel au publique. Mais le principe d'adaptabilité justifie aussi certaines hausses de tarifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit pour beaucoup d’impôts locaux (taxes d’habitation et foncière, taxe d’enlèvement des ordures…). lisation, d’organisation, d’animation et de contrôle des unités de ce secteur. L’association reconnue d’utilité publique. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! prérogatives. La neutralité politique est la séparation politique et administrative. Par exemple, une école primaire (maternelle et élémentaire) est entretenue par la commune tandis qu’un collège l’est par le département et qu’un lycée relève des compétences de la région. Cette dernière se décompose en production de services publics et en gestion du domaine public. Ce qui ne signifie pas que ces services sont tous gratuits ou que leur prix est le même pour tous. caractère administratif (EPA), Un EPA est une personne morale de droit public disposant